Annexe IA

Version du 12 octobre 2026

A1. Objet

La présente annexe s'applique à toute prestation qui utilise, configure, intègre ou forme à des systèmes d'intelligence artificielle (« systèmes d'IA ») : modèles de langage, agents, assistants, automatisations comprenant une étape d'IA, génération de textes, d'images ou de sons.

A2. Nature des résultats produits par IA

A2.1 Les systèmes d'IA produisent des résultats probabilistes. Un même paramétrage peut donner des résultats différents, et ces résultats peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inventés.

A2.2 Le Prestataire conçoit les workflows avec soin pour limiter ces risques. Il ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des résultats à un usage particulier.

A3. Contrôle humain

A3.1 Le Client s'engage à faire vérifier par une personne compétente tout résultat produit par IA avant de l'utiliser pour une décision importante, une publication, un envoi à des tiers ou un engagement contractuel.

A3.2 Les décisions prises sur la base des résultats restent celles du Client.

A4. Usages exclus ou soumis à accord préalable

Sauf accord écrit précisant les mesures de protection, les workflows livrés ne sont pas destinés à :

• prendre des décisions individuelles automatisées ayant des effets juridiques ou importants sur des personnes (embauche, évaluation du personnel, crédit, assurance, accès à un service) ;
• traiter des données personnelles sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD (santé, opinions, données biométriques, etc.) ;
• conseiller sur des questions médicales, juridiques ou financières sans vérification par un professionnel ;
• tout usage interdit par la loi ou par les conditions des fournisseurs d'IA.

A5. Données transmises aux systèmes d'IA

A5.1 Le Prestataire utilise des offres professionnelles (API ou comptes entreprise) dont les conditions excluent l'utilisation des données du Client pour entraîner les modèles. Il privilégie un hébergement en Suisse ou dans l'UE lorsqu'il existe une alternative de qualité comparable.

A5.2 Le Client ne transmet aux systèmes d'IA que les données nécessaires. Il décide, avec le conseil du Prestataire, quelles catégories de données peuvent y être traitées.

A5.3 Les fournisseurs d'IA utilisés pour le mandat sont listés dans l'offre ou dans l'Annexe Protection des données.

A6. Dépendance aux fournisseurs d'IA

A6.1 Les modèles et services d'IA sont fournis par des tiers qui peuvent modifier, remplacer ou retirer un modèle, changer leurs prix, leurs limites ou leurs conditions, sans préavis.

A6.2 Ces changements ne constituent pas un défaut des livrables. Les adaptations nécessaires sont facturées selon l'art. 6 des CG, sauf si elles sont incluses dans une prestation de suivi.

A7. Propriété des contenus générés

A7.1 Un contenu produit par IA sans apport créatif humain suffisant peut ne pas être protégé par le droit d'auteur. Le Prestataire cède au Client les droits qu'il détient sur ces contenus, sans garantir qu'ils soient protégeables.

A7.2 Le Prestataire ne garantit pas qu'un contenu généré ne ressemble pas à une œuvre existante. Le Client vérifie les contenus destinés à une diffusion publique, en particulier les images, logos et slogans.

A7.3 Les prompts, configurations et workflows créés spécifiquement pour le Client suivent l'art. 10.2 des CG ; les éléments préexistants du Prestataire suivent l'art. 10.1.

A8. Transparence et réglementation

A8.1 Le Client informe les personnes qui interagissent avec un système d'IA (chatbot, assistant, e-mail généré automatiquement) qu'il s'agit d'une IA lorsque ce n'est pas évident, et signale les contenus générés lorsque la loi l'exige.

A8.2 Si le Client utilise les systèmes d'IA à l'égard de personnes dans l'Union européenne, le Règlement européen sur l'IA (AI Act) peut s'appliquer. Ses obligations de transparence (art. 50) s'appliquent depuis le 2 août 2026. Le Prestataire signale les points d'attention qu'il identifie ; le Client reste responsable de sa conformité en tant qu'utilisateur (« déployeur »).

A8.3 Le Client veille à ce que les collaborateurs qui utilisent les systèmes d'IA soient formés à leurs limites. Les workshops du Prestataire contribuent à cette formation.

A9. Responsabilité

Les limitations de l'art. 17 des CG s'appliquent. Le Prestataire ne répond pas des dommages causés par un résultat d'IA utilisé sans le contrôle humain prévu à l'art. A3, ni par un usage exclu par l'art. A4, sous réserve de l'art. 100 CO.