Conditions générales (CG) – Romandee.com Sàrl

Conseil, digitalisation, intelligence artificielle, marketing digital, implémentation logicielle et formation

Version du 12 octobre 2026 – remplace la version du 4 novembre 2025

1. Parties et champ d'application

1.1 Romandee.com Sàrl, Rue de Lausanne 22, 1110 Morges, IDE CHE-410.098.505, e-mail info@romandee.com (ci-après « le Prestataire »).

1.2 Les présentes CG s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire envers des clients professionnels : entreprises, associations, fondations et collectivités (ci-après « le Client »). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

1.3 Les conditions générales du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

2. Documents contractuels

2.1 Le contrat est formé de l'offre acceptée, des annexes citées dans l'offre (notamment l'Annexe IA et l'Annexe Protection des données) et des présentes CG.

2.2 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : 1) l'offre, 2) les annexes, 3) les CG.

3. Offres et conclusion du contrat

3.1 Sauf mention contraire, les offres sont valables 30 jours.

3.2 Le contrat est conclu par la signature de l'offre ou son acceptation écrite, y compris par e-mail. Les travaux débutent après cette acceptation et, si l'offre le prévoit, après le paiement de l'acompte.

4. Nature des prestations

4.1 Les prestations de conseil, d'accompagnement, de formation et de co-construction relèvent du mandat (art. 394 ss CO). Le Prestataire s'engage à les exécuter avec diligence, selon l'état de l'art, mais ne garantit pas un résultat commercial ou opérationnel déterminé.

4.2 Lorsque l'offre décrit expressément un livrable à remettre (site, automatisation, workflow, outil), ce livrable est réalisé conformément à la description de l'offre et fait l'objet d'une recette (art. 16).

4.3 Le Prestataire organise librement l'exécution des prestations. Il agit en indépendant, sans lien de subordination.

5. Collaboration et obligations du Client

5.1 Le Client fournit en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Il désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision.

5.2 Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus et données qu'il remet, et que leur utilisation ne viole pas les droits de tiers ni la loi.

5.3 Le Client reste responsable des contenus publiés sur ses canaux, de ses décisions et de l'usage qu'il fait des livrables, notamment en matière de prospection (LCD, nLPD, conditions des plateformes).

5.4 Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et systèmes. Il accorde au Prestataire des accès limités au nécessaire et les révoque à la fin du mandat.

5.5 Les retards dus au Client prolongent les délais d'autant et ne modifient pas les forfaits convenus.

6. Modifications du périmètre

Toute demande sortant du périmètre de l'offre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution. À défaut de prix convenu, le travail supplémentaire est facturé au tarif horaire en vigueur du Prestataire.

7. Prix, frais et paiement

7.1 Les prix sont en francs suisses, TVA en sus au taux légal.

7.2 Les coûts de licences, abonnements, consommation d'API et autres services tiers sont à la charge du Client. Le Prestataire peut les refacturer à prix coûtant s'il les avance avec l'accord du Client. Les frais de déplacement hors canton de Vaud sont facturés s'ils sont prévus dans l'offre.

7.3 Les factures sont payables à 15 jours, sauf mention contraire dans l'offre. Le Client est en demeure à l'échéance, sans rappel. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO).

7.4 En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations après un rappel resté sans effet pendant 10 jours.

8. Workshops et formations

8.1 Les dates sont fixées d'un commun accord. Un report demandé par le Client plus de 5 jours ouvrables avant la date prévue est gratuit.

8.2 En cas de report ou d'annulation moins de 5 jours ouvrables avant la date, ou d'absence, 50 % du prix de la séance est dû ; moins de 48 heures avant, 100 % est dû.

8.3 Les supports remis sont destinés à l'usage interne du Client et ne peuvent pas être revendus ni diffusés à des tiers.

9. Outils tiers et comptes

9.1 Les prestations peuvent reposer sur des logiciels et services de tiers (plateformes d'IA, d'automatisation, CRM, hébergement). Ils sont soumis aux conditions de leurs éditeurs.

9.2 Les comptes et licences nécessaires sont ouverts au nom du Client, qui en conserve la maîtrise. Si un compte est exceptionnellement ouvert au nom du Prestataire, il est transféré au Client à la fin du mandat, dans la mesure où l'éditeur le permet.

9.3 Le Prestataire ne répond pas de la disponibilité, des modifications, des changements de prix ou de l'arrêt des services tiers. Les adaptations rendues nécessaires par de tels changements sont facturées selon l'art. 6.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le Prestataire conserve tous les droits sur son savoir-faire, ses méthodes, modèles, bibliothèques de prompts, scénarios génériques et outils préexistants ou développés indépendamment du mandat (« éléments préexistants »).

10.2 Dès le paiement complet, le Client acquiert les droits d'utilisation et de modification des livrables créés spécifiquement pour lui, pour ses besoins internes et commerciaux. Lorsque des éléments préexistants sont intégrés aux livrables, le Client reçoit une licence non exclusive, perpétuelle et gratuite pour les utiliser dans ce cadre.

10.3 Jusqu'au paiement complet, tous les droits restent au Prestataire.

10.4 Les contenus générés par IA sont régis par l'Annexe IA.

10.5 Le Prestataire peut citer le nom du Client et une description générale du projet comme référence, sauf opposition écrite du Client. Aucune information confidentielle n'est divulguée.

11. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des partenaires qualifiés. Il reste responsable envers le Client de leurs prestations. Si des données personnelles sont concernées, l'Annexe Protection des données s'applique.

12. Confidentialité

12.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle prend connaissance, et ne les utilise que pour l'exécution du contrat.

12.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

12.3 Elle dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin ; les secrets d'affaires restent protégés sans limite de temps.

13. Protection des données

13.1 Pour les données personnelles que le Prestataire traite pour le compte du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens de la nLPD et, le cas échéant, du RGPD. L'Annexe Protection des données règle ce traitement.

13.2 Pour ses propres traitements (relation client, facturation, prospection), le Prestataire est responsable du traitement conformément à sa politique de confidentialité publiée sur www.romandee.com.

14. Intelligence artificielle

Les prestations impliquant des systèmes d'intelligence artificielle sont régies en outre par l'Annexe IA, qui fait partie intégrante des présentes CG.

15. Garantie

15.1 Pour les livrables au sens de l'art. 4.2, le Prestataire garantit leur conformité à la description de l'offre au moment de la recette.

15.2 Les défauts signalés par écrit dans les 30 jours suivant la recette sont corrigés gratuitement, dans un délai raisonnable. Cette correction est le seul droit du Client, sauf si elle échoue deux fois ; le Client peut alors demander une réduction de prix proportionnée.

15.3 La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements causés par des modifications du Client ou de tiers, un usage non conforme, ou des changements des services tiers (art. 9.3).

16. Recette des livrables

Le Prestataire présente le livrable au Client. Le Client dispose de 10 jours ouvrables pour formuler par écrit des réserves motivées. Sans réserve dans ce délai, ou dès son utilisation en production, le livrable est réputé accepté.

17. Responsabilité

17.1 Le Prestataire répond des dommages directs causés par une violation fautive du contrat.

17.2 Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects et consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte de données, l'atteinte à la réputation et les prétentions de tiers. Elle est exclue également pour les dommages causés par les services tiers et par les contenus produits par IA utilisés sans la vérification prévue par l'Annexe IA.

17.3 Dans tous les cas, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des honoraires payés par le Client au titre du contrat concerné au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

17.4 Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO), ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.

18. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement indépendant de sa volonté : catastrophe, pandémie, décision d'autorité, panne généralisée d'Internet ou d'un fournisseur majeur, cyberattaque. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les prestations déjà fournies restent dues.

19. Durée et résiliation

19.1 Le contrat dure le temps prévu par l'offre.

19.2 Conformément à l'art. 404 CO, chaque partie peut résilier le mandat en tout temps, par écrit. Les prestations exécutées jusqu'à la résiliation, les frais engagés et les engagements pris envers des tiers sont dus. La partie qui résilie en temps inopportun, sans motif justifié, indemnise l'autre du dommage causé.

19.3 Le Prestataire peut résilier avec effet immédiat si le Client viole gravement le contrat, notamment en cas de non-paiement persistant ou d'usage illégal des livrables.

20. Réversibilité

À la fin du contrat, quel qu'en soit le motif, et sous réserve du paiement des montants dus, le Prestataire remet au Client la documentation et les fichiers de configuration des livrables, et l'aide à reprendre la main sur ses comptes. Une assistance au-delà de cette remise est facturée selon l'art. 6.

21. Non-sollicitation

Pendant le contrat et 12 mois après sa fin, le Client s'engage à ne pas engager directement ni indirectement les collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire ayant participé au mandat, sauf accord écrit. En cas de violation, une indemnité égale à 6 mois des honoraires facturés par cette personne au Prestataire est due.

22. Communications et forme écrite

Les communications contractuelles, y compris les acceptations, réserves et résiliations, peuvent être faites par e-mail. La forme écrite est alors respectée.

23. Modifications des CG

Le Prestataire peut modifier les CG. La version applicable à un contrat est celle citée dans l'offre acceptée. Une nouvelle version ne s'applique aux contrats en cours qu'avec l'accord du Client.

24. Clause de sauvegarde

Si une disposition est invalide, les autres restent valables. Elle est remplacée par la disposition valable la plus proche de l'intention des parties.

25. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Morges (canton de Vaud). Le Prestataire peut aussi agir au siège du Client.